Le certificat d’urbanisme est effectivement différent du permis de construire. En aucun cas il le remplace. Le premier vous renseigne sur la faisabilité du projet. Le second vous autorise à le réaliser.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif non obligatoire (contrairement au permis de construire), dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d’un terrain en se basant sur les règles d’urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables. Il est conseillé de faire cette démarche auprès de votre mairie, en amont du projet, afin d’éviter de mauvaises surprises… comme le refus d’un permis de construire par exemple.
Le certificat d’urbanisme est un document délivré gratuitement.
DEUX TYPES DE CERTIFICATS D’URBANISME
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Le certificat d’urbanisme d’information
Il est utile afin de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain en question, c’est-à-dire l’utilité d’un plan local d’urbanisme par exemple ; mais il informe aussi sur les limitations administratives au droit de propriété et sur les taxes et participations demandées liées à ce terrain (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)
Ce qui est important à retenir c’est que le certificat d’urbanisme d’information vous sera utile pour connaître les spécificités simples d’un terrain. A l’inverse, le certificat d’urbanisme opérationnel, plus complet, est davantage recommandé si vous avez un projet à réaliser.
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Le certificat d’urbanisme opérationnel
A contrario, ce certificat toujours gratuit, est requis dans les cas où la réalisation d’un projet est spécifiquement planifiée sur un terrain donné. Son utilité consiste alors à indiquer :
– L’intégralité des mentions énoncées dans le certificat d’information
– La possibilité d’utiliser le terrain pour le projet planifié
– La liste des équipements publics en leur état desservant le terrain
Dès que vous possédez le certificat opérationnel, vous pouvez faire appel à un architecte et ainsi engager les travaux !
Comment l’obtenir?
Il vous suffira de remplir le formulaire de demande Cerfa_13410-04.
Vous devrez remplir les champs suivants : coordonnées, informations cadastrales, etc.
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Pour un certificat d’urbanisme d’information :
Vous devrez fournir un plan de situation avec adresse du terrain, les voies d’accès et les points repères.
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Pour un certificat d’urbanisme opérationnel :
Vous devrez fournir les éléments suivants :
- un plan de situation
- une note descriptive succincte de l’opération (construction), la localisation et la destination des bâtiments à construire et de ceux à conserver ou démolir
- s’il existe des constructions : un plan de terrain avec l’emplacement des bâtiments.
C’est la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain qui décidera de l’obtention, ou non, de ce certificat.
Prévoyez un temps de réponse d’environ 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Quelle est sa durée ?
La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Bon à savoir : la durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme, selon le site du service public.
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