Après de nombreux déboires, la loi Lemoine est enfin votée ! Quoi de neuf ? Résiliez à tout moment l’assurance emprunteur, suppression des questionnaires de santé pour la plupart des crédits immobiliers, et révision des délais qui s’appliquent au droit à l’oubli.
2022, l’année de la loi Lemoine !
Le projet de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a finalement été voté en février 2022, pour le plus grand plaisir des associations de consommateurs.
La proposition, portée par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble, a fait l’unanimité à l’Assemblée nationale en novembre 2021. Malheureusement, il a été rejeté par la commission sénatoriale des affaires économiques en deuxième lecture en janvier 2022.
La proposition de loi amendée par les sénateurs exclut de plein droit la possibilité de résilier à tout moment l’assurance emprunteur, mesure principale du Projet Lemoine. En revanche, une information renforcée des assurés a été conservée et des modifications complémentaires proposées par le groupe Les Républicains ont été votées, confirmant la suppression du questionnaire médical pour certains assurés.
Mais depuis, étonnamment, l’Assemblée nationale et le Sénat ont enfin trouvé un compromis plus satisfaisant, puisque la loi Lemoine, qui prévoit la résiliation à tout moment de l’assurance de crédit immobilier, est finalement parvenue à un texte commun le 3 février 2022. La commission paritaire a été approuvée avec quelques modifications finales. La confirmation définitive est enregistrée quelques jours plus tard, le 17 février 2022.
Le texte définitif a été promulgué le 28 février, et a été publié le 1er mars 2022 sous le titre « Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance des emprunteurs ».
Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Lemoine ?
La principale mesure — et la plus attendue — de la loi Lemoine est la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur pour les particuliers souscrivant un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Auparavant, il n’y avait que deux façons de changer d’assurance de prêt :
- À tout moment, mais uniquement dans la première année suivant la signature de l’offre de prêt dans le cadre de la loi Hamon de 2014;
- Dans le cadre de la loi Bourquin de 2017, une seule fois par an à la date d’expiration du contrat.
En dehors de ces deux cas, il était auparavant impossible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi de Lemoine, tout change ! En autorisant la résiliation dans l’année, c’est-à-dire à n’importe quel moment de l’année, pour toute la durée du crédit, sans limitation de durée ni de pénalités, la loi marque une avancée considérable en faveur de l’emprunteur, permettant ainsi la signature d’avenants à tout moment sans restriction, à partir 1er septembre 2022, pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.
Pour améliorer la transparence, tous les organismes (banques et assurances) sont également tenus de présenter les primes d’assurance de leurs emprunteurs pendant 8 ans, et sont également tenus de notifier annuellement aux assurés qu’ils ont le droit de résilier le contrat.
Le Parlement a infligé des amendes de 15 000 € aux compagnies d’assurance ou aux établissements bancaires intraitables en cas de non-respect de ces obligations.
Mettre fin à son assurance de prêt
Grâce à la loi Lemoine, les particuliers souscrivant un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) sont ainsi libres de mettre en concurrence différents contrats d’assurance, de résilier leurs contrats en cours gratuitement ou avec pénalité, et n’ont pas à attendre que leurs contrats arrivent à termes.
En conséquence, des milliers d’euros sont économisés pour les emprunteurs et le marché est plus ouvert à la concurrence ! À l’heure actuelle, le marché de l’assurance emprunteur est encore dominé par les banques : plus de 80% des contrats d’assurance de prêt sont fournis par des établissements bancaires.
Petit rappel : Des comparateurs d’assurance comme Empruntis vous permettent de faire le bon choix !
Pourtant, en optant pour un mandat d’assurance – c’est-à-dire en souscrivant une assurance de prêt auprès d’une autre société que la banque – les assurés peuvent économiser beaucoup d’argent !
Grâce aux délégations, en moyenne, le coût total d’un prêt immobilier peut être économisé de 15 000 euros, mais les assurés sont encore mal informés ou préfèrent obtenir cette commodité en souscrivant une assurance fournie par une banque. Si depuis 2010 les donneurs d’ordres sont autorisés à contracter des prêts, c’est grâce à la loi Lagarde.
Désormais, il sera plus facile pour chacun de résilier les contrats et de changer de contrat pour soutenir une offre plus avantageuse quelle que soit la date de résiliation du précédent contrat d’assurance emprunteur.
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