La réforme du diagnostic de performance énergétique, ou DPE, va en surprendre plus d’un. Depuis le 1er juillet 2021, les locations et les ventes de biens immobiliers sont soumises à une nouvelle méthode de calcul des étiquettes énergie et climat. Autre particularité de la nouvelle réglementation DPE : il devient opposable à la demande de l’acquéreur, futur propriétaire ou locataire. Les détails dans cet article.
À quoi sert le diagnostic de performance énergétique ?
Que l’on vende, que l’on achète ou loue un appartement ou une maison, le DPE est devenu l’outil référentiel des performances énergétiques des logements. Pas seulement parce qu’il est obligatoire côté vendeur, propriétaire et bailleur, mais aussi parce qu’il attribue une valeur verte et aide la prise de décision, côté acheteurs et locataires. Le double étiquetage annonce la couleur : les quantités d’énergie et les gaz à effet de serre produits par le logement. Le classement (classes A à G) épingle les biens immobiliers les mieux isolés jusqu’aux logements les plus énergivores.
Quelles sont les grandes lignes de la nouvelle réglementation DPE ?
La réglementation DPE évolue à compter du 1er juillet 2021 pour toute transaction immobilière. Le document contraint les propriétaires et les bailleurs de logements étiquetés F et G à réaliser des travaux de rénovation énergétique. En bas du classement, ces maisons et appartements s’apparentent à ce qu’on appelle des passoires thermiques.
L’objectif de la loi énergie et climat : proscrire la vente, la location et l’achat des logements indécents. Les logements diagnostiqués F et G sont dans le viseur du gouvernement. L’interdiction s’appliquerait d’ici 2025 pour les DPE portant la classe G, et d’ici 2028 pour les DPE classés F.
Énergivores, mal isolés, ces logements peuvent néanmoins gagner en confort thermique. L’État a justement débloqué des aides financières, notamment pour :
- l’isolation des ouvertures (fenêtres, portes) ;
- l’isolation des murs et des planchers ;
- l’isolation des combles perdus ou non et de la toiture.
Pourquoi réformer la méthode d’élaboration des DPE ?
Derrière cette nouvelle réglementation DPE se trame une nouvelle méthode de calcul de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat. Car le problème avec l’ancien DPE, c’est qu’il présentait des irrégularités et un manque de cohérence sur le calcul des performances énergétiques. Comment obtenir les mêmes données d’exploitation entre une construction neuve, sans antécédent, et un bâti ancien construit avant 1948 ?
Le DPE nouvelle génération produit désormais une analyse plus complète du bâtiment, des équipements du logement et des habitudes de consommation des occupants. De nouvelles variables sont aussi prises en compte : éclairage, ventilation, réaction du bâti lors d’épisodes de chaleur extrême, etc.
En conséquence, les logements peu écologiques, exclusivement chauffés au fioul ou à l’électricité, pourraient faire l’objet d’un déclassement. Les DPE vierges, correspondant aux logements neufs sans historique de consommation, seront eux proscrits. Les factures d’énergie ne seront plus en effet les seules données exploitables pour le calcul du DPE.
Quelle classification du nouveau DPE ?
Le nouveau DPE harmonisé devient plus exigeant et délimite de nouveaux seuils de classe :
- Classe A : moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an.
- Classe B : de 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an.
- Classe C : de 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an.
- Classe D : de 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an.
- Classe E : de 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an.
- Classe F : de 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an.
- Classe G : plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an.
Les logements étiquetés F et G qui dépasseront le seuil des 330 kWh/m²/an d’énergie primaire seront interdits à la location et à la vente en 2028.
Qu’est-ce qu’un DPE opposable ?
L’autre grand changement de la nouvelle réglementation DPE, c’est son opposabilité. Un diagnostic de performance qui devient opposable, devient en d’autres termes un document utilisé pour obtenir réparation d’un manquement ou d’une erreur devant les tribunaux. Le DPE, réalisé à la charge du propriétaire ou du bailleur, doit renseigner l’acquéreur du profil énergétique du logement. Il doit aussi préconiser des travaux de rénovation lorsqu’ils sont nécessaires, sans obligation d’indiquer le coût estimé.
Affichées à même les annonces immobilières en agence ou en ligne, les étiquettes du DPE entendent clarifier l’état des logements. En connaissance de cause, les acquéreurs pourraient être plus disposés à engager des travaux d’isolation et remettre en état leur logement. C’est votre cas ? Dès à présent, bénéficiez d’aides pour la rénovation grâce à la prime énergie !
Attention, les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2021 présentent une durée de validité limitée. Dates péremptoires, diagnostiqueurs certifiés, prix du DPE : Contactez-nous pour en savoir plus !
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