Tout savoir sur la Garantie de Parfait Achèvement

Vous avez constaté des désordres ou des malfaçons à la réception des travaux de votre nouveau logement ? Vous pouvez faire jouer votre garantie de parfait achèvement à l’encontre de la société qui a réalisé le chantier. Parmi les garanties de l’immobilier neuf à Rennes et dans l’ensemble de la France, la garantie de parfait achèvement est une des plus importantes. Elle vous couvrira durant la première année suivant la fin des travaux. Mais quels sont les éléments couverts par cette garantie ? Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Définition d’une garantie de parfait achèvement

Également appelée GPA, la garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792 du Code civil. C’est une obligation d’ordre public qui est valable pour tous les constructeurs. Elle oblige un maître d’œuvre défaillant à effectuer les réparations des désordres signalés par le maître d’ouvrage, ou autrement dit, par l’acquéreur. Ce dernier dispose d’un délai d’un an à compter de la remise des clés pour activer cette garantie. Cette obligation ne peut être exonérée par aucune clause contractuelle.

Le détenteur du bien construit peut avoir l’assurance que sa propriété est parfaitement conforme à ses attentes initiales grâce à la garantie de parfait achèvement. Selon la loi, elle s’étend à la réparation des dysfonctionnements signalés, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux, soit par voie de notification écrite, si les défauts sont révélés après la réception.

Si les réparations demandées ne sont pas effectuées dans le délai que vous avez fixé avec l’entrepreneur, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie

Quelle est la différence entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage ?

Il est important de bien comprendre la différence entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre. Le premier désigne le client à l’origine de la commande du projet. Selon la situation, il peut s’agir d’un professionnel ou d’un particulier.

Le deuxième est l’entreprise ou la personne qui est chargée de la conception d’un projet de rénovation ou de construction. Son rôle est de veiller au bon déroulement du chantier.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Il faut savoir que tous les dommages sur l’appartement ou la maison sont concernés par la garantie de parfait achèvement, du moment qu’ils sont mentionnés dans le contrat. Cela ne concerne pas, bien entendu, les défauts dus à un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

Point essentiel à connaître : on ne peut pas appliquer la garantie de parfait achèvement si le maître d’ouvrage se fait assister par un professionnel habilité (architecte) ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance qui couvre les responsabilités pour ce genre de mission, comme le stipule l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Concrètement, les travaux qui sont couverts par la garantie de parfait achèvement sont : les vices cachés, qui sont souvent indétectables lors de la visite de réception, mais qui sont remarqués après quelques semaines, et les anomalies relevées et notées dans le procès-verbal de réception.

La garantie de parfait achèvement ne couvre les défauts apparents que pour un délai très court. Les défauts apparents doivent en effet faire l’objet de réserves qui devront être adressées directement au constructeur au cours de la visite de livraison.

Si les défauts apparents ne sont pas détectés avant la remise des clés, l’acquéreur dispose d’un délai de 30 jours pour émettre une liste de réserves complémentaires. Elle devra être adressée au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception et mise en demeure. Passé ce délai, ils ne seront plus couverts par la garantie.

L’acquéreur dispose en revanche d’un délai plus long pour signaler les vices cachés qui, par leur nature, sont plus difficiles à détecter. Il dispose d’un an pour les signaler au maître d’œuvre, là encore par lettre recommandée avec accusé de réception et mise en demeure.

Que faire si l’entreprise refuse d’effectuer les travaux nécessaires ?

Dans de rares cas, les travaux de réparation ou de correction demandés ne sont pas effectués par l’entreprise. Deux options s’offrent alors à l’acheteur : opter pour une conciliation à l’amiable avec l’entrepreneur ou engager des poursuites judiciaires.

En premier lieu, l’acquéreur peut envoyer une lettre de mise en cause au constructeur. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier à la société ou la personne concernée pour faire valoir son droit d’application de la garantie de parfait achèvement. Il devra décrire de manière précise le litige qui l’oppose au constructeur et exposer ses requêtes. La partie adverse aura un délai de 8 jours pour envoyer une réponse, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites.

Une expertise contradictoire amiable peut aussi être réalisée. Cette intervention, réalisée en présence de toutes les parties, est menée par un expert en bâtiment chargé de constater les vices cachés lors de la réception du chantier. Il doit ensuite établir leurs origines et dresser un devis des réparations qui sont imputables à l’entreprise en se basant sur les documents contractuels initiaux, comme la déclaration préalable, le devis accepté ou le contrat. Il convient de noter que l’expertise n’est pas couverte par l’assurance dommage ouvrage dans le cadre d’une garantie de parfait achèvement.

L’acheteur peut engager des poursuites judiciaires après la huitaine imposée au constructeur. Celui-ci recevra une convocation devant l’instance compétente afin de régler le différend.

Quelles sont les obligations de l’entrepreneur ?

L’entrepreneur et le maître d’ouvrage doivent se mettre d’accord sur la nature des travaux à réaliser au titre de la garantie de parfait achèvement, et sur le délai d’intervention. Si aucun accord n’est signé entre les deux parties ou si le délai d’exécution n’est pas respecté, les travaux devront être effectués aux risques et aux frais de l’entrepreneur défaillant, après une mise en demeure infructueuse. Les travaux peuvent être financés par l’assurance dommage ouvrage, s’il s’agit d’un sinistre de nature décennale. Il faudra joindre la mise en demeure restée infructueuse à votre demande. Ils peuvent également être financés par la retenue de garantie à hauteur de 5 % du prix des travaux qui n’ont pas encore été versés. Pour un contrat de construction de maison individuelle, ils peuvent être financés par l’organisme ayant octroyé la garantie de livraison.

Que faire en cas de refus de réparation de la part du constructeur ?

Le délai d’exécution des travaux à réaliser sera déterminé d’un commun accord entre le réalisateur et le maître d’ouvrage. La juridiction compétente peut être saisie en cas de désaccord : le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, et le tribunal de grande instance pour les litiges incluant un montant de plus de 10 000 €. Pour les montants de dommages inférieurs à 4 000 €, le juge de proximité sera l’instance compétente.

Est-ce que l’on peut prolonger la garantie de parfait achèvement ?

Il est possible de prolonger la garantie de parfait achèvement jusqu’à l’exécution complète des prestations et des travaux. Pour couvrir les maîtres d’ouvrage, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale prendront le relais.

À quel moment l’architecte est-il libéré de sa mission ?

L’architecte est libéré de sa mission lorsque tous les objectifs de la mission ont été atteints et que l’ensemble du projet est achevé. Cela signifie que tous les travaux ont été exécutés et que tous les documents requis ont été fournis. En général, cela signifie que l’immeuble ou la structure a été construit et que tous les tests et inspections nécessaires ont été effectués avec succès. L’architecte peut être également libéré de sa mission si le mandant décide de mettre fin à la mission avant que tous les objectifs de la mission ne soient atteints, ou si l’architecte est remplacé par un autre architecte pour terminer la mission.

Quelle procédure engager contre un artisan ?

Si aucune solution amiable n’est trouvée entre les deux parties, l’acheteur peut consulter une association de consommateurs, un avocat spécialiste du droit à la consommation ou un conciliateur de justice, pour ensuite saisir la justice.

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