La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est à l’initiative de Gilles Carrez.

A savoir : elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrain à bâtir (maison individuelle).

Cette loi s’applique sur la vente d’un bien en copropriété, qu’il soit d’ordre personnel ou professionnel (local commercial).

À quoi sert-elle ?

Cette loi a pour but de protéger l’acheteur des fraudes à la surface et d’éviter les contentieux judiciaires. La loi Carrez permet donc d’informer les potentiels acquéreurs sur la superficie qu’ils sont susceptibles d’acheter. Elle s’applique à tout avant-contrat (promesse de vente et compromis de vente) et à l’acte de vente d’un bien en copropriété. Sans cela, le contrat est jugé “nul” aux yeux de la justice.

Comment se calcule-t-elle ?

La loi Carrez impose des règles strictes de calcul.

Elle indique en ces mots, « il s’agit de mesurer les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».

Elle n’impose pas la mesure des lieux suivants : caves, garages, emplacements de parking ou lots d’une superficie inférieure à 8 m2.

Attention, la loi n’oblige pas l’intervention d’un professionnel pour réaliser les mesures, néanmoins les erreurs sont vites arrivées. Il est préférable de faire appel à un géomètre-expert, à un architecte ou à un diagnostiqueur immobilier, qui endossera la responsabilité des mesures prises.

À savoir : si l’acquéreur s’aperçoit que la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée par le vendeur dans l’acte, il peut demander une diminution du prix de vente. Dans ce cas, cette action doit être effectuée devant le tribunal de grande instance.

 

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