Vous envisagez d’agrandir votre espace de vie mais vous hésitez : quel Cerfa pour une extension de maison devez-vous remplir ? Entre la déclaration préalable et le permis de construire, la frontière est parfois mince et les erreurs peuvent coûter cher en 2026. Surface de plancher, zone urbaine, emprise au sol… Pas de panique. Ce guide vous aide à identifier instantanément le bon formulaire administratif et à sécuriser votre projet face aux nouvelles exigences réglementaires et thermiques.
L’année 2026 marque un tournant. Avec la promulgation de la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme, les règles du jeu ont évolué. Si l’objectif affiché est de fluidifier les parcours, les sanctions se sont durcies : l’amende pour travaux non déclarés peut désormais atteindre 6 000 € par m² construit illégalement. Dans un contexte où la construction neuve ralentit, l’ADEME confirme que l’extension et la rénovation deviennent les moteurs principaux de l’habitat individuel.
Comprendre les règles : quel projet pour quelle procédure ?
Avant de télécharger le moindre formulaire, il est crucial de poser le diagnostic de votre projet. En 2026, l’administration ne tolère plus l’approximation : le choix entre une Déclaration Préalable et un Permis de Construire ne se fait pas au hasard, mais suit une logique mathématique précise basée sur la localisation et la surface.
Emprise au sol et surface de plancher : les critères de calcul officiels
Pour remplir correctement votre Cerfa, vous devez maîtriser deux notions fondamentales qui définissent l’ampleur de votre projet aux yeux de l’administration. Ne pas les distinguer vous expose à un refus immédiat ou à un mauvais calcul fiscal.
- La Surface de plancher (SDP) : C’est la surface habitable « administrative ». Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades. Concrètement, vous ne comptez pas l’épaisseur des murs extérieurs ni les trémies d’escaliers. Attention, les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m et les garages sont déduits du calcul.
- L’Emprise au sol : C’est la projection verticale de votre construction. Imaginez l’ombre portée de votre maison au sol lorsque le soleil est au zénith. Elle inclut l’épaisseur des murs et, contrairement à la surface de plancher, elle englobe aussi les volumes non clos comme un préau ou une terrasse surélevée.
Le conseil Archibien : C’est souvent l’emprise au sol qui piège les propriétaires, car elle peut déclencher le recours obligatoire à l’architecte même si la surface habitable créée est modeste.
L’administratif freine votre projet d’extension ?
Choix du bon Cerfa, réalisation du plan de masse, attestation RE2020… Ne prenez pas le risque d’un refus de la mairie. Laissez nos architectes partenaires sécuriser votre dossier et concevoir l’agrandissement de vos rêves.
Zone Urbaine (PLU) et seuils : la règle des 20 m² et 40 m²
Si votre terrain est situé dans une Zone Urbaine (U) couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), vous bénéficiez d’un seuil élargi : une simple déclaration préalable suffit pour une extension allant jusqu’à 40 m². En dehors de ces zones (zone agricole, naturelle ou commune sous RNU), le seuil retombe à 20 m². Au-delà de ces limites respectives, un permis de construire devient obligatoire.
Pour savoir dans quelle zone vous vous situez, la première étape est toujours de consulter le service urbanisme de votre mairie ou le Géoportail de l’urbanisme. Cette distinction est capitale car elle détermine la lourdeur du dossier à monter. Si vous hésitez sur la faisabilité de votre projet en fonction de ces règles, n’hésitez pas à consulter notre article complet sur les règles d’urbanisme à connaître.
En résumé :
| Surface créee | Zone Urbaine (PLU) | Hors Zone Urbaine |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune formalité (Sauf secteur protégé) | Aucune formalité (Sauf secteur protégé) |
| 5 à 20 m² | Déclaration Préalable Cerfa n° 13703 | Déclaration Préalable Cerfa n° 13703 |
| 20 à 40 m² | Déclaration Préalable Seuil majoré | Permis de Construire Obligatoire dès 20m² |
| Plus de 40 m² | Permis de Construire Cerfa n° 13406 | Permis de Construire Cerfa n° 13406 |
Le recours à l’architecte : attention au seuil total de 150 m²
C’est l’exception qui confirme la règle, et elle prévaut sur toutes les autres. Même si votre extension fait moins de 40 m² et que vous êtes en zone urbaine, vous pouvez être obligé de déposer un permis de construire avec la signature d’un architecte.
La règle rappelée par l’Ordre des architectes est simple : si, après travaux, la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de votre maison dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Prenons un exemple concret :
- Vous avez une maison existante de 130 m².
- Vous projetez une extension de 25 m².
- Le total est de 155 m².
- Résultat : Vous dépassez les 150 m². Vous ne pouvez pas déposer une simple déclaration préalable. Vous devez déposer un Permis de Construire complet (Cerfa 13406*14) signé par un architecte.
L’architecte ne peut pas se contenter d’une signature de complaisance sur vos plans ; il doit avoir conçu le projet architectural pour garantir sa qualité et son intégration. Pour trouver le professionnel adapté à votre projet, vous pouvez passer par notre service pour trouver un architecte local.
Vous êtes perdu entre les surfaces et les zones ? Pour savoir instantanément quel formulaire télécharger et si vous avez besoin d’un architecte, répondez à ces trois questions rapides dans notre simulateur :
Quel formulaire pour votre projet ?
Où se situe votre maison ?
Quelle surface d’extension créez-vous ?
(Surface de plancher ou emprise au sol)
Après travaux, la surface totale de la maison dépassera-t-elle 150 m² ?
Les deux formulaires Cerfa à connaître pour votre agrandissement
Une fois que vous avez identifié la procédure (DP ou PC) grâce à votre surface et votre localisation, il ne vous reste plus qu’à sélectionner le bon document. Attention, les numéros de Cerfa évoluent : en 2026, nous utilisons les versions millésimées *13 et *14.
Le Cerfa n° 13703*13 : la Déclaration Préalable (DP) pour les projets « légers »
C’est le formulaire « star » des propriétaires de maisons individuelles. Il est conçu pour être (relativement) simple et rapide à instruire.
- Pour quels projets ? Il concerne les extensions de faible ampleur (moins de 20 m², ou moins de 40 m² en zone U), mais aussi la création d’annexes comme un garage, une piscine, ou encore la modification de l’aspect extérieur (changement de fenêtres, pose de velux, ravalement).
- Le délai : L’administration dispose d’un délai d’instruction de 1 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Selon les informations officielles de Service-Public.fr, ce formulaire est spécifiquement réservé aux travaux sur une maison individuelle existante et ses annexes. Si votre projet est plus complexe (division de terrain, changement de destination), il faudra vous tourner vers le Cerfa n° 13404*13. Pour aller plus loin sur cette procédure, consultez notre dossier sur la déclaration préalable de travaux.
Le Cerfa n° 13406*14 : le Permis de Construire (PC) pour les grandes surfaces
Dès que votre projet prend de l’envergure, vous basculez dans le régime du Permis de Construire. C’est un dossier plus lourd, qui demande une grande rigueur dans les pièces graphiques.
- Pour quels projets ? Il est obligatoire pour toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m² (ou entre 20 et 40 m² hors zone urbaine). C’est aussi ce formulaire qu’il faut impérativement utiliser si votre extension fait passer la surface totale de la maison au-delà de 150 m².
- Le délai : Comptez 2 mois d’instruction pour une maison individuelle. Ce délai peut être majoré si vous êtes dans un secteur protégé.
D’après les Notaires de France, ce formulaire comporte des rubriques spécifiques pour déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions, comme la taxe d’aménagement. Pour mieux comprendre les coûts induits par ces démarches, nous avons détaillé le sujet dans notre article sur le prix d’un permis de construire.
La conformité technique : pourquoi la RE2020 est désormais incontournable
C’est la grande nouveauté qui change la donne : on ne construit plus n’importe comment. Votre extension doit respecter la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020).
| Surface de l’extension | Niveau d’exigence | Indicateurs à respecter |
|---|---|---|
| Moins de 50 m² | Allégé (Moyens) |
|
| 50 à 100 m² | Intermédiaire |
|
| Plus de 100 m² | RE2020 Complète |
|
Selon le Ministère de la Transition écologique, l’attestation de prise en compte de la réglementation est une pièce obligatoire à fournir dès le dépôt de votre demande de permis.
Dossier complet et après-travaux : sécuriser votre projet jusqu’au bout
Vous avez le bon Cerfa ? Excellent. Mais attention, un formulaire sans ses pièces jointes est une coquille vide qui vous vaudra un retour à l’envoyeur. De même, une fois la truelle posée, vos obligations ne s’arrêtent pas là.
Plans, coupes et insertion : les pièces justificatives indispensables
Pour que l’instructeur en mairie puisse valider votre projet, il doit le comprendre visuellement et techniquement. La constitution du dossier de plans est l’étape la plus critique. Pour vous inspirer et voir à quoi ressemble un dossier validé, jetez un œil à nos réalisations d’extensions de maison.
Voici les pièces maîtresses que vous devez impérativement fournir :
- Le Plan de Situation (PCMI1) : Pour localiser votre terrain et les règles d’urbanisme applicables.
- Le Plan de Masse (PCMI2) : Document technique clé représentant l’état actuel et futur, coté en 3 dimensions.
- Le Plan en Coupe (PCMI3) : Indispensable pour vérifier les hauteurs maximales par rapport au terrain naturel.
- L’Insertion Paysagère (PCMI6) : Souvent une 3D pour visualiser l’intégration du projet.
Le conseil Archibien : Ne négligez pas la qualité graphique. Un dossier clair et lisible met l’instructeur dans de bonnes dispositions. À l’inverse, des plans flous retardent systématiquement votre projet. N’hésitez pas à faire appel à des agences d’architecture pour cette étape cruciale.
Fiscalité et déclaration H1 : n’oubliez pas la fin de chantier !
Une fois vos travaux terminés, vous avez 90 jours pour envoyer la déclaration modèle H1 aux impôts. Cette démarche est obligatoire pour mettre à jour la valeur locative de votre bien (taxe foncière).
L’aspect financier ne se limite pas au devis de l’artisan. L’extension déclenche automatiquement la Taxe d’Aménagement (TA). Comme le rappellent les Notaires de France, le calcul de cette taxe se base sur une valeur forfaitaire au m², révisée annuellement. Pour anticiper ce budget, consultez notre guide sur le coût d’une extension de maison.
Enfin, soyez vigilants sur l’affichage. Pour éviter qu’un voisin ne conteste votre extension, faites constater l’affichage du panneau par un huissier de justice.
Des doutes sur votre Cerfa ou vos seuils de surface ?
Réglementation 2026, seuil des 150 m², conformité RE2020… Évitez les erreurs et les blocages. Échangez gratuitement pendant 20 min avec nous.
FAQ de vos questions fréquentes sur les Cerfa d’extension de maison
Quelle surface pour une déclaration préalable d’extension ?
En zone urbaine couverte par un PLU, la déclaration préalable (Cerfa 13703) suffit pour une extension allant jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. En dehors de ces zones, le seuil limite est de 20 m². Au-delà de ces surfaces, un permis de construire devient obligatoire.
Quel formulaire Cerfa utiliser pour agrandir ma maison ?
Pour une maison individuelle, deux formulaires principaux existent selon l’ampleur du projet. Utilisez le Cerfa n°13703*13 pour une Déclaration Préalable de travaux (projets de faible ampleur) et le Cerfa n°13406*14 pour une demande de Permis de Construire (projets de plus de 40 m² ou dépassant 150 m² au total).
Quand l’architecte est-il obligatoire pour une extension ?
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la maison (existant + extension) dépasse 150 m² après les travaux. Dans ce cas, vous devez obligatoirement déposer un permis de construire signé par l’architecte, même si l’extension elle-même fait moins de 40 m².
Vous avez aimé nos conseils pour savoir quel Cerfa pour une extension de maison ?
Faîtes appel à Archibien : nous réalisons le programme de votre projet et vous aidons à en définir les bons paramètres. Nous sélectionnons des architectes locaux en mesure de concevoir votre projet et de le suivre selon vos attentes, vos besoins et votre budget. Vous les rencontrez, et recevez leurs propositions. Vous pouvez ainsi choisir l’architecte avec qui réaliser votre projet !
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